N° W321001607 - CPME 32

Mis à jour le 2017-09-30
Adresse : 12 rue D'Aignan du Sendat
  32000 Auch
Date de création : 1998-12-21
Date de publication : 1999-01-16
Date de déclaration : 2017-09-20
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

la présente union entend adhérer à la confédération des petites et moyennes entreprises (cpme) dont le siège social se trouve 10 terrasse bellini 92806 puteaux cedex, désignée ci-après sous le nom de "cpme nationale" ; elle fonctionnera avec quatre sections : commerce, industrie, prestataires de services et artisanat en coordination avec les quatre sections de la cpme nationale : section cpme commerce, section cpme industrie, section cpme services et section cpme artisanat ; cette union, dans la limite de son assiette territoriale départementale, sans que ses actes ou sa gestion puisse en aucun cas engager la responsabilité de la cpme nationale ou régionale auxquelles elle adhère, a pour objet, soit directement, soit par le biais de ses sections : 1 de défendre et représenter les intérêts économiques et moraux de ses adhérents et de leur apporter tous renseignements, indications, consignes et directives relatifs à ces intérêts ; 2 plus particulièrement, d'assurer en tant que telle - ou au nom de la cpme nationale lorsque les textes le spécifient - l'ensemble des mandats représentatifs patronaux attribués aux tpe, pme ou aux pmi dans le département au titre du commerce, de l'industrie, des prestataires de services et de l'artisanat ; 3 de renseigner les cpme nationale et régionale sur les aspirations, nécessités, impératifs et contraintes des entreprises du département du gers ;4 dans le cadre des orientations politiques définies par la cpme nationale, de promouvoir le dialogue et la concertation avec les représentants des autres organisations professionnelles et interprofessionnelles, les pouvoirs publics, les elus et les responsables socio-économiques du département ; l'union départementale des pme du gers a la faculté, en accord avec l'union régionale des pme d'occitanie d'agir ou de prendre position sur toutes les questions entrant dans l'objet ci-dessus, mais doit se limiter au secteur géographique qui lui est reconnu sans empiéter sur celui des autres départements de la région ; l'union départementale s'engage à suivre les directives et consignes qui lui sont données par la cpme nationale, notamment au travers de la lettre d'agrément ; les statuts sont conformes aux statuts type établis par la cpme nationale qui, conformément à l'article 6 de ses propres statuts, a donné son agrément, par une lettre, tant pour leur dépôt que pour l'utilisation par la susdite union départementale des sigles pme pmi - tpe et cpme ainsi que du logo de la cpme aux conditions définies dans ladite lettre

Déclarant :

12 RUE DAIGNAN DU SENDAT

32000 AUCH